Article 1 – Informations légales
Le présent site internet est édité par :
- Nom commercial : Pro Racer Setup
- Statut juridique : Micro-entreprise
- Adresse du siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
- SIRET : 793 663 592 00038
- Adresse e-mail : contact@proracersetup.com
- TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Pro Racer SetUp.
Elles régissent les relations contractuelles entre le vendeur et toute personne physique effectuant un achat à des fins personnelles.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des produits et accessoires de sim racing, proposés sous forme de produits génériques non personnalisés.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé.
Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix affichés sont des prix définitifs, sans distinction HT / TTC, la micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA.
👉 TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 5 – Commande
Le client passe commande via le processus de commande sécurisé du site.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du panier
- acceptation des présentes CGV
- confirmation du paiement
Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- PayPal
Les paiements sont sécurisés via les solutions intégrées à PrestaShop.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
👉 Les produits vendus n’étant ni personnalisés ni fabriqués sur mesure, le droit de rétractation s’applique pleinement.
Article 9 – Retours et remboursements
Les produits retournés doivent être :
- non utilisés
- en parfait état
- dans leur emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Toute réclamation doit être adressée à : contact@proracersetup.com
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits
- d’un usage non conforme à leur destination
Les produits de sim racing sont destinés à un usage de loisir.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à : contact@proracersetup.com
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Pro Racer SetUp (textes, images, produits, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.